Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
VI. - Les dispositions du IV de l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
VII. - Les dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 8, aux VII et VIII de l'article 9 et aux articles 10 à 13 de cette loi.
VIII. - Les dispositions prévues au a du 1°, aux c et e du 3° et au c du 6° du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du b du 3° du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions d'usufruit à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004. Elles s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions de la nue-propriété à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2005.
Les autres dispositions du I et le VII s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2005.
En vertu des dispositions combinées de l'article 150 U, du II de l'article 150 VF et de l'article 200 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à ce litige, […] et non par celles des articles 150 U et 200 B. […] Selon lui, les associés non-résidents de sociétés de personnes sises en France auraient depuis lors, et de manière ininterrompue, été soumis au prélèvement d'un tiers 6 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 50. 7 Notons qu'il n'y a pas de contradiction entre cette solution et celles retenues par la cour administrative d'appel de Versailles dans ses arrêts des 7 juin 2012 (Ministre du budget c/ M. R…, n° 11VE03607, C+, […]
Lire la suite…Les contribuables n'ont alors déclaré qu'une PV de cession de titres de société prépondérante immobilière, dans les conditions que l'article 150 A bis du CGI aligne sur le régime d'imposition prévu pour les biens immeubles, c'est-à-dire, […] a été limité, suite à la modification de l'article 150 UB – I du CGI par l'article 50 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2004, aux sociétés qui pouvaient être regardés comme à prépondérance immobilière à la date de clôture des trois exercices précédents la cession, est inopérante : il est exact que cette condition était remplie en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 150 UB du code général des impôts, qui ne recèlent aucune obscurité justifiant qu'il soit recouru, pour apprécier leur portée, aux travaux préparatoires de la loi dont elles sont issues, […] par ailleurs, s'il est vrai que, compte tenu d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 31 décembre 2003, l'article 50 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a, dans un souci de sécurité juridique, reproduit les dispositions de l'article 74 SB du code général des impôts, leur conférant ainsi valeur législative, […]
[…] Vu la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune modifiée, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 27 août 2009 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Version issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 50 26 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 26 h. […] article 28 26 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 26 i. […] Version issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 150 U Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2004 I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, […]
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