Article 10 de la Loi n°76-660 du 19 juillet 1976
Article 9Article 11
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Sortie de vigueur le 16 février 2022
Abrogé par : LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

Commentaires • 3

1. Commentaire de la décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020, M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]
Conseil Constitutionnel · 7 janvier 2021

[…] autres que temporaires, hors du territoire des États membres de l'Union européenne » figurant au paragraphe I du même article. I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées La taxe forfaitaire sur les objets précieux a été instituée par l'article 10 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 1 . […] Dans le même sens, le rapporteur retenait que « Sa justification essentielle tient dans le souci de ne laisser subsister aucune exception notable à un régime d'imposition généralisé des plus-values » (p. 103). 8 Paragraphe II de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976. 9 JOAN, deuxième séance du 17 juin 1976, […]

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2. Loi de finances rectificative pour 2004Accès limité
Le Moniteur · 18 février 2005

3. Plus-Values : Imposition - Immeubles - Exoneration Et Abattements. Plafonds. Reglementation
M. de Gaulle Jean · Questions parlementaires · 23 janvier 1995

En effet, l'article 10-IV de la loi no 76-660 du 19 juillet 1976 qui regit les plus-values immobilieres prevoit que « lorsque l'indice moyen annuel des prix a la consommation aura varie de plus de 10 p. 100 par rapport a celui de l'annee d'entree en vigueur de la presente loi (c'est-a-dire 1977), le Parlement sera saisi, a l'occasion du vote de la loi de finances, de propositions tendant a amenager en fonction de cette evolution les limites et abattements prevus aux articles 6 et 7 de cette meme loi ». […] Or, […]

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Paris, du 7 février 1991, 89PA02182, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition de plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, codifié à l'article 93 quater I du code général des impôts : "Les dispositions des articles 1 er à 10 de la présente loi ne s'appliquent pas aux bénéfices professionnels et aux profits de construction qui demeurent soumis aux règles en vigueur. Le régime des articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts est étendu à l'ensemble des plus-values réalisées sur des immobilisations dans le cadre d'une activité professionnelle.

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Document parlementaire • 0

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