Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2015 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 39
Décisions • 217
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant …) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 8/2707/T du 17 avril 2008 de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au sixième échelon du grade de technicien supérieur principal en vue de son détachement puis de son intégration dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée notamment par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2004-820 du 18 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; que les dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ont été méconnues dans la mesure où elle a été victime d'une crise d'angoisse le 3 septembre 2009 sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail en raison d'une injustice quant à un changement d'indice décidé par sa hiérarchie en faveur d'un autre agent, changement d'indice qui lui a toujours été refusé ; que le lien de causalité entre son activité professionnelle et la lésion constatée est établi ;
Rejet —
[…] — en violation de l'article 62 de la Constitution, il a délibérément commis une deuxième erreur de droit en faisant application des articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990, alors que sa situation relève en réalité de l'article 44 de cette loi, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2012-281 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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