Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° D'étendre le régime général d'accès aux documents à certaines matières régies par des lois spéciales, d'harmoniser les règles applicables aux demandeurs entre les différents régimes d'accès aux documents, d'élargir et d'améliorer les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel, et de préciser la composition et les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
2° De fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques produites ou collectées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, notamment en transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 1erde la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à étendre, harmoniser et améliorer le régime général d'accès aux documents administratifs, d'une part, et à fixer le cadre juridique relatif à l'accès, […]
Lire la suite…[…] Par la suite une réforme prenant sa source dans l'article 71, 12°, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants, se substituant aux régimes existants. […] C'est donc dans ce cadre que de nouvelles dispositions ont été intégrées aux articles L.611-1 et R.611-11 et suivants du Code de la sécurité sociale.
[…] Par la suite une réforme prenant sa source dans l'article 71, 12°, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants, se substituant aux régimes existants. […] — les articles L121-1, L 110-1 et L110-2 du code de commerce, […] Affiliation vieillesse au 01/01/2006 dans la limite de la prescription.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; […] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ;
Mme Arlette Grosskost souhaite interpeller M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 6 de l'ordonnance sur l'institution d'un interlocuteur social unique chargé du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Il semble que cet article ne soit pas conforme au texte de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004. […] L'article 71 (12°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures nécessaires à la création du régime social des indépendants (RSI) se substituant aux régimes AVA, […]
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