Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ;
2° Unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
3° Préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;
4° Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
5° Sécuriser le lien de filiation ;
6° Préserver l'enfant des conflits de filiation ;
7° Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
La loi du 16 janvier 2009, dans sa résolution perfectionniste, prend le soin notamment de faire disparaître les derniers vestiges de la distinction entre les enfants naturels et légitimes en gommant définitivement du code de l'organisation judicaire les termes « du nom de l'enfant naturel et aux » remplacé par le mot « des » à l'article L. 213-3. […] La rédaction précédemment envisagée de l'article 311-23 du code civil fait place à une relecture corrective de l'ordonnance du 4 juillet 2005 « Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. […] C'est dire l'importance de celle-ci auprès des députés et des sénateurs, , […]
Lire la suite…La rédaction précédemment envisagée de l'article 311-23 du code civil fait place à une relecture corrective de l'ordonnance du 4 juillet 2005 « Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. […] Valérie BOSC-BERTOU Cet article n'engage que son auteur. […] Par cette nouvelle rédaction de l'article 311-23 précité du code civil,L'article 20 II 5° de l'ordonnance est donc définitivement abrogé et tous les enfants mineurs, qu'ils soient nés avant ou après 2005, […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, il soutient que la distinction entre la filiation maternelle des personnes majeures à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance et celle des personnes mineures à la même date constitue une violation des dispositions de l'article 4 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 destinées à unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ainsi que de celles de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
[…] 22. L'article 4 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, tendant à une simplification du droit, prévoyait une modification par voie d'ordonnance des dispositions du code civil relatives à la filiation afin de sécuriser le lien de filiation et préserver les enfants des conflits de filiations. […] Finlande, no 17038/04, §§ 55 et 57, 6 juillet 2010, Röman c. […]
[…] Il soutient que l'article susvisé a été pris par le pouvoir exécutif dans le cadre d'une délégation précise contenue dans la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, que l'article 4 de cette loi ne permet la modification des règles relatives à la filiation que dans le cadre de dispositions de simplification du régime procédural, que l'allongement d'un délai est exclu de ce champ car allonger un délai n'est pas le simplifier, que l'article 20-IV est peu clair et comporte des dispositions contradictoires, que l'ordonnance doit faire l'objet d'une loi de ratification, que l'article contesté est donc anti-constitutionnel.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit .............................. 5 Article 29 ............................................................................................................................................ 5 Article 138612 [modifié] ................................................................................................................... 6 3. […] Loi n° n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Article 13 Il est inséré, dans le même titre, […]
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