Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition. Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.
2. Diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administrativesAccès limité
Le Moniteur · 7 juillet 2005
3. Bilan coûts/avantages de la création d'observatoires
M. Marcel Deneux, du group UC-UDF, de la circonsciption: Somme · Questions parlementaires · 2 décembre 2004
C'est précisément pour étudier cette question et le cas échéant supprimer des organismes inutiles que la loi de simplification publiée le 9 décembre 2004 a prévu en son article 55 que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat ». […] Pour mettre en oeuvre cet article il conviendra de poursuivre le recensement de tous les observatoires sur le modèle du travail effectué actuellement pour les commissions administratives et de vérifier auprès des ministères de rattachement leur réelle activité, leur budget et leurs modalités de fonctionnement.
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[…] -308 du 19 mars 1955 sur la protection du titre d'oenologue). 2 Commissions créées par décret : commission consultative TEF (test d'évaluation du français) ( article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des […] des experts-comptables, […] commission pédagogique nationale des études médicales ( article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation […] Une politique de rationalisation est engagée depuis 2004 pour supprimer les organismes inutiles (par l'article 55 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 […]
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