Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public.
Le ministère chargé de la recherche prévoit toutefois d'ouvrir la possibilité aux GIP de procéder à des recrutements directs de personnel propre sur contrat de droit privé, soit en faisant figurer ces dispositions dans l'ordonnance prise en application de l'article 56 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui conférera un cadre législatif général aux GIP, soit, à défaut, s'agissant des GIP recherche et développement technologique, en prévoyant ces dispositions dans la loi d'orientation et de programmation pour la recherche.
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