Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
II. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
2. Dispositions du futur code des propriétés publiques relatives au domaine des collectivités locales
M. Bertrand Auban, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 13 avril 2006
Le Gouvernement est habilité à légiférer en la matière par voie d'ordonnance aux termes de l'article 89 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dite loi de simplification du droit. […]
Lire la suite…3. Dispositions du futur code des propriétés publiques relatives au domaine des collectivités locales
M. Bertrand Auban, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 6 avril 2006
Le gouvernement est habilité à légiférer en la matière par voie d'ordonnance aux termes de l'article 89 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite loi de simplification du droit.Les collectivités locales ont besoin de connaître les intentions du gouvernement en la matière.Il lui demande donc en particulier de bien vouloir lui indiquer si les immeubles à usage de bureaux des collectivités territoriales, dont font partie par exemple les hôtels de ville, […]
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L'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, […] L'exposé des motifs de ce projet de loi précise que les termes de cette habilitation sont ceux de l'article 89 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et qu'ils s'appuient sur les travaux menés au Conseil d'État sur le fondement de cette dernière loi. […] Ce dernier article abroge et remplace lui-même le 2 de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui habilitait également le Gouvernement à codifier ces dispositions. […]
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