Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 146 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22
Modifié par : LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V)
I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
II.-Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.-Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, promulgue la réforme. Concernant les mesures d'exonérations de charges sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général (OIG) prévues par les articles 15 et 16 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est apparu qu'il n'était pas envisageable de supprimer le dispositif en raison des conséquences immédiates sur les organismes bénéficiaires et sur les collectivités.
Lire la suite…[…] ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''' La demande de régularisation de l'ADMR au titre des cotisations indûment versées par elle portait d'ailleurs expressément aux termes de son courrier du 27 décembre 2016 sur les cotisations patronales indûment versées au titre des salariés de ses deux établissements n°31078546400044 ( numéro urssaf 227000000820350427)' et 31078546400051 ( n° urssaf 227000000820605523 ) et ce au motif que le dispositif prévu par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 continue à s'appliquer à l'ensemble des contrats de travail signés avant le 1er novembre 2007, […]
[…] Elle sollicitait le bénéfice de l'article 15 de la loi 2005-157 du 23.02.2005 instituant une exonération de cotisations patronales des organismes situés en XXX). Ce dispositif n'avait pas été porté à la connaissance de l'établissement.
[…] Attendu qu'en application de l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, l'exonération des cotisations patronales au profit des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale s'applique aux salariées dont le contrat de travail a été conclu avant le 1 er novembre 2007, lesquels sont au nombre de trois au sein du CHS La Valette ;