Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
[…] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13.I, de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, publiée au Journal officiel du 27 juillet 2005 : « Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi (27 juillet 2005) ou bénéficie, […]
[…] – il occupait un emploi permanent, de sorte que son contrat aurait dû, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et de celles de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, être reconduit pour une durée indéterminée ;
[…] — la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, […] Considérant, en quatrième et dernier lieu, que si M me X soutient que son contrat est devenu un contrat à durée indéterminée à compter de la publication de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 en application du II) de l'article 13 de cette loi , ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à compter de son recrutement en 1995 ;
[…] se prévaloir du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique, et de l'indemnité de licenciement prévue à l'article R. 6152-413-1 en cas de rupture d'un tel contrat. […] C... pouvait être recruté par contrat. […] L'arrêté auquel il est ainsi renvoyé a inclus dans la liste les fonctions de médecin urgentiste (arrêtés du 27 décembre 1999, du 13 novembre 2008 et du 25 octobre 2011). Or, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, […]
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