Article 22 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Article 22 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

Entrée en vigueur le 2 avril 2006

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006.]

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