Entrée en vigueur le 2 avril 2006
III. - Les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique sont applicables à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.
Elles sont applicables à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
IV. - Paragraphe modificateur
................................................................................................................................ 23 Chapitre IV : Distribution au détail. ...................................................................................................... 23 - Article L 5424-2 ................................................................................................................................ 23 - Article L 5424-19 .............................................................................................................................. 23 Titre III : Autres produits […] - Article L 3332-15 Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 23 (V) JORF 2 avril 2006 1. […]
Lire la suite…L'article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, […] Depuis 2005, l'université de Toulouse-Le Mirail, organise un diplôme universitaire de gardien de refuge unique en France. […] L'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1 qui met en place une obligation de formation à destination de toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2e , […]
Lire la suite…[…] Considérant que pour décider de la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne « le Tarmac » pour une durée de trente jours, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique issues des dispositions de l'article 114 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure modifiées par l'article 23-IV de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, qui définissent les modalités de fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ; que ces dispositions, dont l'inconstitutionnalité est invoquée, […]
[…] qui seraient de même nature que les faits, commis le 12 avril 2013, réprimés par la décision litigieuse, ne saurait permettre de faire regarder l'autorité administrative comme ayant procédé à l'avertissement prévu par l'article L. 3332-15 du code de la santé publique préalablement à l'édiction de la mesure de fermeture attaquée ; qu'il résulte des travaux préparatoires à l'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 que l'introduction de la règle de l'avertissement préalable au 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique a pour but de renforcer les garanties juridiques offertes aux exploitants de débits de boissons ; qu'en l'espèce, […]
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et notamment son article 23 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, et notamment son article 70 ; Vu le code de justice administrative ;
L'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1 qui met en place une obligation de formation à destination de toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». […] Par ailleurs, l'article L. 3331-4 du code la santé publique, […]
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