Loi DALO - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 2026 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 11 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M me Z pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Rejet —
[…] — d'annuler la décision en date du 2 aout 2013 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'il avait présenté en vue d'une offre de logement dans le cadre des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Rejet —
[…] Vu la décision du 17 décembre 2013 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris admettant M. Z au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 172
Versions du texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D
IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Proposition de loi ordinaire interdire les réunions dites « racisées »
- PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY
- EURODOORS
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 7 juin 2024, n° 23/02253
- O.L.C.M.
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 27 mai 2024, n° 2404022
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 avril 2025, n° 25/01918
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 18 septembre 2024, n° 21/08171
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2504635
- ADZ ISOLATION (REIMS, 893341982)
- Entreprises VILLEROY (77410)
- C.C.P.S.17 (AYTRE, 804788321)
- SPHERIA VIE (ORLEANS, 414494708)
- BILOBAY (STRASBOURG, 902377050)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 30 septembre 2024, n° 24/01175
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1982, 80-14.609, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 28 janvier 2025, n° 2407878
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 17 octobre 2023, n° 21/04882
- ACR DISTRIBUTION CENTRE (ORMES, 481463602)