Entrée en vigueur le 22 août 2007
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport met en évidence le coût global de ces aides et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.
2. Impôt De Solidarité Sur La Fortune - Montant - Dons Déductibles. Réglementation
M. Jardé Olivier · Questions parlementaires · 16 octobre 2007
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dit TEPA), dans son article 6, réserve les dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes, excluant de fait les associations d'intérêt général. […]
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En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA n'accorde une réduction d'impôt qu'aux dons effectués au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes comme le prévoit l'article 6, codifié à l'article 885-OV Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche
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