Entrée en vigueur le 22 août 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 1414 A
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
Entrée en vigueur le 22 août 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 1414 A
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
En dessous, l'abattement est de 2 172 euros, et au-dessus, l'abattement n'est plus que de 1 086 euros ; le seuil pour la taxe d'habitation de 11 957 euros. 2) Le pourcentage de l'article 7 de la loi du 21 août 2007 (n° 2007-1223) veut, dans le cadre du bouclier fiscal, limiter le montant maximal de l'impôt. […]
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