Entrée en vigueur le 22 août 2007
I. à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C
-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale Art. L136-6
IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. […] Cet article a introduit dans le code général des impôts l'article 885-0 V La ventilation de la dépense fiscale relative à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons à certains organismes, prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…[…] — que seule la doctrine administrative issue du commentaire de l'article 16 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, a admis que le dispositif de l'article 885-O V BIS du code général des impôts, concernant les sociétés dites 'opérationnelles', peut être étendu aux investissements réalisés dans des sociétés holding qui, sans être interposées au sens de l'article, assurent effectivement un rôle d'animation de groupe; et concourent à une véritable activité industrielle ou commerciale par le biais de ses participations dans des filiales,
[…] — que seule la doctrine administrative issue du commentaire de l'article 16 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, a admis que le dispositif de l'article 885-O V BIS du code général des impôts, concernant les sociétés dites 'opérationnelles', peut être étendu aux investissements réalisés dans des sociétés holding qui, sans être interposées au sens de l'article, assurent effectivement un rôle d'animation de groupe; et concourent à une véritable activité industrielle ou commerciale par le biais de ses participations dans des filiales,
[…] Vu la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'Etat, […] L'administration fiscale soutient que l'extension du dispositif de l'article 885-0 V bis du CGI aux sociétés holding qui, sans être interposées, assurent effectivement un rôle d'animation de groupe, a été admise par la doctrine administrative dans un commentaire de l'article 16 de la loi du 21 août 2007. […]