Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Modifié par : LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 6
Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Après en avoir informé les autorités responsables, il rend publics ces avis, recommandations ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait, le 30 avril 2009, rendu publiques des recommandations conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007. A l'issue de leur visite, les contrôleurs ont rédigé un rapport de constat, qui a été transmis le 1er avril 2016 au directeur de la maison d'arrêt de Nice. Celui-ci n'a formulé aucune observation. […] L'application de la procédure de l'article 57 a retenu toute l'attention des contrôleurs car des fouilles intégrales systématiques étaient programmées pour les personnes en semi-liberté lors de leur visite. Ils ont également relevé l'anormalité de la procédure des moyens de contrainte, excessifs et disproportionnés, lors des extractions médicales. Le menottage est systématique, quel que soit le niveau d'escorte.
Lire la suite…Des mesures de sécurité parfois attentatoires à la dignité des femmes privées de liberté En application de l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007 modifiée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a ainsi émis des recommandations préalablement communiquées au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
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Avis publics « Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, […] et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables. » (art. 10 de la loi du 30 octobre 2007).
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