Loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens dentistes rappelés sous les drapeaux (1).
Loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens dentistes rappelés sous les drapeaux (1).
Plus commentés
Article 2
1 commentaire
Derniers modifiés
Article 2
le 24 mai 2019
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1957 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2019 |
Commentaires • 8
1. Tribunal d'arrondissement, 16 février 2017
kohenavocats.com · 2 mai 2026
2. Tribunal d'arrondissement, 25 mars 2026
kohenavocats.com · 21 avril 2026
3. Succession en Turquie : comment les héritiers turcs et étrangers doivent-ils agir ?
Village Justice · 9 décembre 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 77
0
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, …
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la protection des intérêts des médecins et des chirurgiens dentistes requis hors de leur résidence, rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, est assurée par les dispositions suivantes.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Sur demande du praticien intéressé ou de sa famille, il est créé, par arrêté préfectoral, autour de son cabinet, une circonscription réservée qui, dans les régions rurales, peut atteindre un rayon de 20 kilomètres au maximum.
Les limites de cette circonscription sont fixées par le préfet sur proposition du praticien en cause, après consultation du conseil départemental de l'ordre intéressé et des organisations syndicales correspondantes, et compte tenu des besoins de la santé publique.
L'annonce de la demande de création d'une circonscription réservée, portant la date du départ du requérant, doit être affichée sans délai à la mairie de la commune où son cabinet est installé et notifiée aux organismes précités.
La décision préfectorale précitée, définissant la zone de protection accordée, devra également être affichée sans délai dans toutes les mairies de la circonscription réservée, publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département et notifiée à l'intéressé ou à ses ayants droit, ainsi qu'aux organismes intéressés et au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-après, aucun praticien ne peut s'installer dans une circonscription ainsi réservée.
Les remplacements y sont toutefois autorisés dans les conditions prévues par l'article L. 359 du code de la santé publique et par les codes de déontologie concernant respectivement les professions de médecin et de chirurgien dentiste.
L'interdiction prévue au premier alinéa prend effet à compter de la date de départ du praticien bénéficiaire du présent texte et expire six mois après la date à laquelle aura cessé l'empêchement d'exercer.
Les remplacements y sont toutefois autorisés dans les conditions prévues par l'article L. 359 du code de la santé publique et par les codes de déontologie concernant respectivement les professions de médecin et de chirurgien dentiste.
L'interdiction prévue au premier alinéa prend effet à compter de la date de départ du praticien bénéficiaire du présent texte et expire six mois après la date à laquelle aura cessé l'empêchement d'exercer.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2023, n° 23MA00606
- Tribunal administratif de Lille, 5 février 2016, n° 1601013
- Article 150 VC du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 juin 2024, n° 24/01241
- CJUE, n° C-606/21, Arrêt de la Cour, Doctipharma SAS contre Union des Groupem...
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 4 jaf4, 17 janvier 2025, n° 24/03635
- BPIFRANCE (MAISONS-ALFORT, 320252489)
- Tribunal administratif de Limoges, 4 mars 2025, n° 2401690
- ABETEC (OUPIA, 841720428)
- ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE (GRIGNY, 315474536)
- KBNV SERVICES (L'ETANG-LA-VILLE, 844796805)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 février 2024, n° 20/02947
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 décembre 2024, n° 24/56679
- Redressement judiciaire Haute-Marne (52)
- CROCKY EXINCOURT (EXINCOURT, 819270679)
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/05442
- Article 44 quaterdecies du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 2300543
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 20 mars 2025, n° 2401190
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 19 décembre 2024, n° 24LY02978