Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents
Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1942 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Commentaire • 1
1. Le CNB et l’Ordre des avocats de Marseille obtiennent la condamnation d’un « mandataire d’assuré » devant la Cour d’appel de NÎMES
www.vasco.legal · 21 juillet 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 4 octobre 2023, 461138
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 25 mars 2024, n° 24/00215
- CABINET HAK (LE CANNET, 533838611)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 octobre 2024, n° 21/05218
- Article L141-4 du Code des assurances
- WELLECOM (SAINT JEAN D'AVELANNE, 799383310)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 février 2021, n° 19/19153
- Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er juin 2012, n° 11/08209
- SIAB (POISSY, 812803567)
- DOC'UP (NANTERRE, 444639652)
- Article L4121-3 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 21 juin 2024, n° 23/01748
- Article 19-3 du Code civil
- CAISSE COMPENS CONGES PAYES PERSON PORT (MARSEILLE 2, 782825269)
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 8 novembre 2024, 23NT01104, Inédit au recueil Lebon