Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 10 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
1° Les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi ;
2° Les modalités de désignation du préfet de département compétent pour exercer la mission définie au premier alinéa de l'article 8 dans plusieurs départements ;
3° L'autorité compétente pour saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée au IV de l'article 2 ;
4° Les modalités de désignation des représentants de l'Etat et du représentant du personnel au conseil d'administration, ainsi que celles des personnalités qualifiées ;
5° Les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ;
6° La durée du mandat des membres de la commission des recours des réfugiés ;
7° Les conditions d'exercice des recours prévus à l'article 5 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la commission des recours peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office ;
8° Le délai pour la délivrance du document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9 et permettant de déposer une demande d'asile ;
9° Le délai dans lequel le demandeur d'asile qui a reçu le document provisoire de séjour susmentionné doit déposer sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
10° Le délai pour la délivrance, après le dépôt de la demande d'asile auprès de l'office, du nouveau document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9, ainsi que la nature et la durée de validité de ce document ;
11° Le délai pour la délivrance du titre de séjour après la décision d'octroi par l'office ou la commission du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
12° Les délais dans lesquels statue l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire prévue au troisième alinéa de l'article 9.
titre VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] délai prévu au deuxième alinéa de l'article 25-1 est également limité à quinze ans pour les faits visés au 1° de l'article 25 ; 16. […] Considérant que l'article 8 de la loi déférée modifie le a) de l'article L. 11-1 du code de la route ; qu'il ajoute le nouveau délit institué par l'article L. 4-1 du code de la route à la liste des infractions entraînant, lorsqu'est établie leur réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réduction de plein droit du nombre de points affecté au permis de conduire ; 19. […] de vingt heures prévu par cet article ; 5.
Lire la suite…au regroupement de ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. […] Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des contrats de concession à regrouper. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 73-76 L du 20 février 1973, […] alinéa 3, dernier membre de phrase, de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 soumises à […] du 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile 61.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée, relative au droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 32 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors applicable : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié (…) a été définitivement refusée (…) doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 22 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 19 » ; et, […]
[…] Considérant que l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 dans sa rédaction issue de la loi du 10 décembre 2003 prévoit, dans un premier alinéa, […] l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile « se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » (O.F.P.R.A) ; qu'il est spécifié que « l'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur » ; que par son article 19 de la loi du 25 juillet 1952 a laissé à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer notamment, les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi ; […]
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 20031176 du 10 décembre 2003 ; […] Considérant que la circonstance que l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 10 décembre 2003, n'ait pas prévu expressément qu'il appartiendrait à un décret en Conseil d'Etat de modifier les dispositions du 4° de l'article 14 du décret du 30 juin 1946 ne saurait avoir eu pour effet d'interdire aux autorités compétentes de procéder aux modifications en cause par voie réglementaire ; […]
Parce que les conditions posées au renvoi d'une QPC par l'article 23-2 de l'ordonnance (n° 58-1067) du 7 novembre 1958 sont cumulatives, et afin de vous épargner de longs développements sur le point de savoir si en l'espèce les dispositions critiquées doivent être regardées comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution 1 , nous vous 1 Dans la mesure où le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution de nombreuses dispositions relatives à la procédure devant la CNDA (v. s'agissant des dispositions du 7° du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952, qui renvoient […] D'autant qu'en l'espèce, […]
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