Arrêt Demoiselle Bobard, Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1936, 43239 43240, publié au recueil Lebon

CE
Rejet 3 juillet 1936

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Aptitude légale des femmes aux emplois administratifs
La cour a estimé que le gouvernement a le droit de fixer des règles concernant le recrutement et l'avancement du personnel, et que le décret ne constitue pas une discrimination illégale, mais répond à des nécessités de service.
Rejeté
Aptitude légale des femmes aux emplois administratifs
La cour a estimé que le gouvernement a le droit de fixer des règles concernant le recrutement et l'avancement du personnel, et que le décret ne constitue pas une discrimination illégale, mais répond à des nécessités de service.

Résumé de la juridiction

Le gouvernement a pu légalement, par le décret du 15 août 1934, modifiant la réglementation antérieure, réserver pour l’avenir au personnel masculin les emplois de rédacteur et ceux d’un grade supérieur à l’administration centrale du ministère de la Guerre, en vue de satisfaire aux exigences spéciales du service dans ce ministère, et alors qu’il n’est pas établi que le décret attaqué ait été motivé par d’autres considérations.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La minute intelligente de maître ICARDAccès limité

Me André Icard · Jurisconsulte.net · 15 octobre 2015

2. C'était il y a bien longtemps à Toulon deux "filles de joie" allaient contribuer sans le savoir à forger la jurisprudence du Conseil d'Etat Accès limité

www.jurisconsulte.net

3. La minute intelligente de maître ICARDAccès limité

www.jurisconsulte.net

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, ass., 3 juil. 1936, n° 43239 43240, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	43239 43240
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Textes appliqués :	Décret 1934-08-15 Decision attaquée Confirmation LOI 1882-12-29 ART. 16 LOI 1900-04-13 ART. 35
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007637156

Sur les parties

Rapporteur :	M. Blondeau
Rapporteur public :	M. Latournerie

Texte intégral

Vu, 1° la requête présentée pour la demoiselle A…, demeurant …, la dame Y…, assistée et autorisée par son mari, demeurant …, la demoiselle C…, demeurant … Porte des Lilas, et autres, au nombre total de 21, toutes commis d’administration au Ministère de la Guerre, ladite requête enregistrée sous le n° 43.239 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 15 octobre 1934, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l’Administration centrale du Ministère de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l’avancement du personnel ;
Vu 2° la requête présentée pour la demoiselle Z…, demeurant …, la dame X…, assistée et autorisée par son mari, demeurant … la demoiselle B…, demeurant …, et pour autres, au nombre total de 25, toutes rédactrices au Ministère de la Guerre, ladite requête enregistrée sous le n° 43.240, au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 15 octobre 1934, tendant à ce qu’il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir, le décret précité du 15 août 1934, portant réorganisation de l’Administration centrale du Ministère de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l’avancement du personnel ;
Vu la loi du 29 décembre 1882, article 16, modifiée par l’article 35 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 1^er février 1909, modifié notamment par les décrets des 22 mai 1919, 6 février 1926 et 20 août 1931 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et que leurs conclusions à fin d’annulation sont fondées sur des moyens de droit semblables ; qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que, si les femmes ont l’aptitude légale aux emplois dépendant des administrations centrales des ministères, il appartient au gouvernement, en vertu de l’article 16 de la loi du 29 décembre 1882 modifié par l’article 35 de la loi du 13 avril 1900, de fixer par des règlements d’administration publique les règles relatives au recrutement et à l’avancement du personnel de ces administrations, et de décider, en conséquence, à cette occasion, si des raisons de service nécessitent, dans un ministère, des restrictions à l’admission et à l’avancement du personnel féminin ;
Considérant, par suite, que le gouvernement a pu légalement, par le décret du 15 août 1934, modifiant la réglementation antérieure, réserver pour l’avenir au personnel masculin les emplois de rédacteur et ceux d’un grade supérieur à l’administration centrale du ministère de la guerre, en vue de satisfaire aux exigences spéciales du service dans ce ministère ; qu’il n’est pas établi par les requérants que le décret dont s’agit ait été motivé par d’autres considérations ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la demoiselle A… et autres, d’une part, la demoiselle Z… et autres, d’autre part, ne sont pas fondées à demander l’annulation du décret attaqué ;
DECIDE : Article 1^er : La requête susvisée n° 43.239 de la demoiselle A… et autres, et la requête également susvisée, n° 43.240 de la demoiselle Z… et autres, sont rejetées. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de la Guerre.