Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 25 () JORF 28 novembre 1990
Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.
[…] - déclarer la société VELECTA mal fondée à revendiquer la protection de ce modèle en application des articles 6 et 7 de l'ancienne loi du 14 juillet 1909, applicable pour apprécier la validité du modèle,
[…] Les sociétés K L, A et CLICHY DISTRIBUTION soutiennent que les droits sur ledit modèle ont expiré le 20 avril 1993, dès lors que le déposant n'a pas requis le maintien de son dépôt avant l'expiration de la période des cinq premières années en application de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909.
Deposant devant, avant l'expiration de la periode des cinq premieres annees, requerir le maintien de son depot requisition du maintien du depot devant etre parvenue a l'inpi avant expiration des periodes de cinq et vingt cinq ans fixees dans les alineas 3 et 5 de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909