Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 32 (V)
L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.
Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période.
La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
Marques : Les dispositions relatives à la nullité des marques sont principalement énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment aux articles L. 716-2 et suivants. […] Ces dispositions détaillent les conditions dans lesquelles un brevet peut être annulé, par exemple en cas de défaut de nouveauté ou d'activité inventive. […] Dessins et modèles : Les articles L. 513-1 et suivants du CPI traitent de la nullité des dessins et modèles, spécifiant les motifs tels que l'absence de caractère nouveau ou propre. […]
Lire la suite…[…] 1 / que la nouveauté du modèle ne peut être contestée que par la preuve d'une antériorité de toutes pièces, qui doit être faite par celui qui conteste la nouveauté ; qu'en se bornant à affirmer que les modèles Polymat et Maximat n'étaient pas nouveaux, sans montrer en quoi une antériorité aurait existé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 ancien du code de la propriété intellectuelle ; […] sans montrer en quoi la protection dont ils auraient joui aurait été terminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-3 et L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] électronique intégrant une caméra Swing déposé sous le numéro 09 4481- 01 , […] Considérant que l'article L 513 -5 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; […] Considérant que l'action en contrefaçon de dessin ou modèle tend à voir sanctionner l'atteinte portée aux droits patrimoniaux tels que définis aux articles L 513-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […]
[…] la société Z DE l'ENCADREMENT et la société MALURO, fabricant des règles incriminées, pour contrefaçon au visa de l'article L 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et sollicité leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts outre une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Se prévalant des dispositions des articles L 513-1 et L 513-4 du code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence, elle soutient qu'à compter de la publication du dépôt à l'INPI, les personnes portant atteinte aux droits protégés sont présumées être de mauvaise foi, […]
L. 511-1, L. 511-4, L. 511-8, L. 513-1, L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; art. 30, Directive (UE) 2024/2823. Titre Faites-vous accompagner Contenu Les chargés d'affaires en France ou les conseillers régionaux à l'international de l'INPI sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à mieux appréhender les outils de propriété intellectuelle à votre disposition mais également les bonnes pratiques à avoir pour se développer à l'international.
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