Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 32 (V)
L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.
Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période.
La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
L. 511-1, L. 511-4, L. 511-8, L. 513-1, L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; art. 30, Directive (UE) 2024/2823. Titre Faites-vous accompagner Contenu Les chargés d'affaires en France ou les conseillers régionaux à l'international de l'INPI sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à mieux appréhender les outils de propriété intellectuelle à votre disposition mais également les bonnes pratiques à avoir pour se développer à l'international.
Lire la suite…Marques : Les dispositions relatives à la nullité des marques sont principalement énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment aux articles L. 716-2 et suivants. […] Ces dispositions détaillent les conditions dans lesquelles un brevet peut être annulé, par exemple en cas de défaut de nouveauté ou d'activité inventive. […] Dessins et modèles : Les articles L. 513-1 et suivants du CPI traitent de la nullité des dessins et modèles, spécifiant les motifs tels que l'absence de caractère nouveau ou propre. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 novembre 2012, la société PYLONES a sollicité du tribunal de : Vu les Articles L. 511-2, L. 511-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'Article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'ensemble des dispositions du Règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, notamment les articles 88 et 96.2 du Règlement, Vu le Livre premier du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1, L. 112-l.L. 112-2 10?, L. 121-1, Vu le Livre V du Code de la propriété intellectuelle, […] 511-2, L.511-4, L.511-9, L.513-1,L. 513-2, L.513-4, L.513-5, L.521 – 1, L.521 r2, […]
[…] 1 / que la nouveauté du modèle ne peut être contestée que par la preuve d'une antériorité de toutes pièces, qui doit être faite par celui qui conteste la nouveauté ; qu'en se bornant à affirmer que les modèles Polymat et Maximat n'étaient pas nouveaux, sans montrer en quoi une antériorité aurait existé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 ancien du code de la propriété intellectuelle ; […] sans montrer en quoi la protection dont ils auraient joui aurait été terminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-3 et L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] électronique intégrant une caméra Swing déposé sous le numéro 09 4481- 01 , […] Considérant que l'article L 513 -5 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; […] Considérant que l'action en contrefaçon de dessin ou modèle tend à voir sanctionner l'atteinte portée aux droits patrimoniaux tels que définis aux articles L 513-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […]
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) organise cette matière en deux grandes branches : La propriété littéraire et artistique : droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants CPI) et droits voisins ; La propriété industrielle : dessins et modèles (art. L.511-1 et suivants CPI), marques de produits ou de services (art. L.711-1 et suivants CPI), noms de domaine. […] la marque doit remplir plusieurs conditions : caractère distinctif, licéité, disponibilité et absence de caractère déceptif (articles L.711-2 et L.711-3 du CPI). […] L.123-1 CPI). […] Le dessin ou modèle est protégé pour une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans (art. L.513-1 CPI). […]
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