Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 32 (V)
L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.
Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période.
La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
L. 511-1, L. 511-4, L. 511-8, L. 513-1, L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; art. 30, Directive (UE) 2024/2823. Titre Faites-vous accompagner Contenu Les chargés d'affaires en France ou les conseillers régionaux à l'international de l'INPI sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à mieux appréhender les outils de propriété intellectuelle à votre disposition mais également les bonnes pratiques à avoir pour se développer à l'international.
Lire la suite…Marques : Les dispositions relatives à la nullité des marques sont principalement énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment aux articles L. 716-2 et suivants. […] Ces dispositions détaillent les conditions dans lesquelles un brevet peut être annulé, par exemple en cas de défaut de nouveauté ou d'activité inventive. […] Dessins et modèles : Les articles L. 513-1 et suivants du CPI traitent de la nullité des dessins et modèles, spécifiant les motifs tels que l'absence de caractère nouveau ou propre. […]
Lire la suite…[…] , L. 121-1, Vu le Livre V du Code de la propriété intellectuelle, notamment les Articles L. 511-1,511-2, L.511-4, L.511-9, L.513-1,L. 513-2, L.513-4, L.513-5, L.521 – 1, L.521 r2, L.521 -7, Vu le dépôt de dessin et modèle effectué le 9 décembre 2005 numéro 05 6070, publié sous le numéro 780 917 au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 06/12 du 16 juin 2006 et sa prorogation, Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 32-1 du Code de procédure civile,
[…] 1 / que la nouveauté du modèle ne peut être contestée que par la preuve d'une antériorité de toutes pièces, qui doit être faite par celui qui conteste la nouveauté ; qu'en se bornant […] au regard des articles L. 511-3 et L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] Que toutefois, au visa de l'article L 513-5 du code de la propriété intellectuelle, […] Considérant que l'action en contrefaçon de dessin ou modèle tend à voir sanctionner l'atteinte portée aux droits patrimoniaux tels que définis aux articles L 513-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle dont son propriétaire est titulaire, tandis que l'action en contrefaçon de droit d'auteur est destinée à voir sanctionner l'atteinte aux droits moraux et patrimoniaux tels qu'ils résultent des articles L 121-1 et suivants de ce même code dont se trouve investi l'auteur d'une œuvre de l'esprit ;
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) organise cette matière en deux grandes branches : La propriété littéraire et artistique : droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants CPI) et droits voisins ; La propriété industrielle : dessins et modèles (art. L.511-1 et suivants CPI), marques de produits ou de services (art. L.711-1 et suivants CPI), noms de domaine. […] la marque doit remplir plusieurs conditions : caractère distinctif, licéité, disponibilité et absence de caractère déceptif (articles L.711-2 et L.711-3 du CPI). […] L.123-1 CPI). […] Le dessin ou modèle est protégé pour une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans (art. L.513-1 CPI). […]
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