Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1910 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 1990 |
Commentaires • 19
Décisions • 486
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Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, echelle, boite, forme imposee par le resultat, protection (non), nullite du depot, confirmation
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Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, armoire a linge, forme independante du resultat, changement de forme inoperant, protection(oui), validite du depot, confirmation
Rejet —
[…] quel que soit leur emplacement, la présence de surpiqûre apparente étant une constante de ce type de vêtement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a nécessairement violé les articles 2 de la loi du 14 juillet 1909 et 3 de la loi du 12 mars 1952 ; alors, d'autre part, que c'est au prix d'une dénaturation de ses conclusions que la cour d'appel a affirmé que cette dernière ne contestait pas sérieusement la matérialité de la contrefaçon ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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