Entrée en vigueur le 1 août 1955
Modifié par : Décret 55-676 1955-05-20 art. 2 JORF 22 mai 1955 en vigueur le 1er août 1955
Le ressort de cette commission correspond à la circonscription d'une ou plusieurs caisses primaires de sécurité sociale. Toutefois, lorsque plusieurs commissions ont leur siège dans un département, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions prises par les organismes de mutualité sociale agricole de ce département sont soumises à celle desdites commissions désignée par arrêté du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider la création de plusieurs commissions de première instance dans la circonscription des caisses primaires centrales.
Le ressort et le siège de chaque commission de première instance sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le même arrêté peut prévoir la création de plusieurs sections au sein d'une commission de première instance. Dans ce cas, la compétence des sections peut être limitée à l'examen de certaines catégories de litiges.
Les commissions de premiere instance sont competentes pour connaitre des demandes en reduction de majoration de retard dues pour non-payement de cotisations d'assurances sociales agricoles, les dispositions de l'article 8 de la loi du 24 octobre 1946 et celles de l'article 137 du code de la securite sociale ayant une portee generale et s'appliquant a la matiere des assurances sociales agricoles.
Manque de base legale la decision d'une commission regionale d'appel faisant droit au recours exerce en application de l'article 8 de la loi du 24 octobre 1946, et de l'article 34 du decret du 31 decembre 1946 par le directeur regional de la securite sociale contre la "decision de la commission de procedure gracieuse prealable" d'une caisse primaire, alors que rien n'indique que la commission de recours gracieux ait en l'espece recu pouvoir du conseil d'administration de la caisse aux fins de prendre elle-meme des decisions et les faire notifier et qu'ainsi demeure incertain le point de savoir si le pourvoi a ete exerce contre une decision ou un simple avis de la commission gracieuse qui n'est pas susceptible de recours.
[…] Sur le second moyen : vu les articles 2 a 6, 8 a 18 de la loi du 24 octobre 1946,2 et 6 du decret du 31 decembre 1946, pris pour l'application de ladite loi ; […]