Entrée en vigueur le 28 février 2002
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 112 () JORF 28 février 2002
Le permis de construire délivré en vertu des lois et règlements sur l'alignement et sur les plans communaux et régionaux d'aménagement et d'urbanisme tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente est fondé à délivrer l'autorisation ou le permis de construire initialement refusé. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité compétente pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article. L'autorisation ou le permis de construire ne peuvent dès lors être délivrés qu'avec son accord.
P… forme contre cet arrêt est tardif, comme le relève la défense ; cependant, le requérant établit devant vous que c'est à tort que l'arrêt ne lui a pas été 1 Art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et art. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En vertu de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, ce délai est de deux ans à compter de l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire lorsque la construction a été édifiée conformément à ce permis 5 ; il est de dix ans pour la commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme lorsque tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…[…] issues d'une législation distincte, sont coordonnées avec celle de l'urbanisme pour la délivrance du permis de construire, comme le permet l'article R. 423-51 du code de l'urbanisme. […] L'article R. 425-9 du code de l'urbanisme dispose ainsi que « Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, […] IV. […] On peut ainsi penser à la servitude de l'ancien article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, qui impose une autorisation en cas de transformation ou modification de nature à affecter l'aspect des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. […]
Lire la suite…[…] que, des lors, la delivrance du permis de construire n'etait pas subordonnee a l'autorisation prealable de construire le batiment projete, prevue par l'article 13 bis ajoute a la loi du 31 decembre 1913 par celle du 30 decembre 1966 ; que c'est, par suite, a tort que le tribunal administratif de grenoble a annule l'arrete du maire de triors accordant un permis de construire au sieur y… pour defaut de visa prealable de l'architecte departemental des monuments historiques ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet … d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire … tient lieu de l'autorisation s'il est revêtu du visa de l'architecte départemental des bâtiments de France » ;
[…] pour un projet identique ; que, toutefois, par une décision en date du 13 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance suspendant le permis de construire initial ; que par deux requêtes successives, introduites les 16 février 2006 et 15 novembre 2006, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, […]
[…] 26 juin 1969, Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, […] scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du […] La divergence de vue n'a cependant pas été durable dans la mesure où le Conseil constitutionnel s'est rallié en définitive à la position du Conseil d'Etat (CC, n° 69-55 L, […] des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, JO, 13 juillet 1969, p. 7161, […]
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