Article 2 de la Loi n° 46-860 du 30 avril 1946

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 165

En vue de la préparation et de l'exécution de ces plans, le ministre de la France d'outre-mer, ou les autorités auxquelles il délègue ses pouvoirs, est investi des pouvoirs nécessaires pour orienter et coordonner les activités privées, ainsi que pour suppléer, le cas échéant, à leur défaillance, dans toute la mesure qu'exigera l'accomplissement des programmes. Il pourra notamment, en ce qui concerne les activités essentielles à l'exécution des plans ou à la vie économique et sociale des territoires en cause :


1° Créer, pour un ou plusieurs territoires, des sociétés d'Etat qui fonctionneront avec les méthodes et la souplesse des entreprises commerciales et industrielles privées ;


2° provoquer ou autoriser la formation de sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat, les établissements publics nationaux ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements, les collectivités publiques d'outre-mer ou les établissements publics desdits territoires auront une participation majoritaire ;


3° Soumettre à autorisation préalable la création ou l'extension des entreprises dont l'activité intéresse directement ou indirectement l'exécution des plans ;


4° Soumettre au contrôle de la puissance publique la gestion des mêmes entreprises ;


5° Fédérer l'activité des organismes publics ou privés précités, dans un ou plusieurs territoires, au sein des conseils qui auront pour attribution d'établir d'équilibre nécessaire entre les besoins de l'homme, le développement, l'utilisation et la préservation des ressources naturelles.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

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1Base de données juridiques
weka.fr

Article L4433-22 NOTA : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, […] à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre […] Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, […]

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Décisions37

1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2014, n° 13/02372Irrecevabilité

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2074/279 du 04/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) […] SA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( S.I.D.R.) Société Anonyme d'Economie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le n° 74 B 118, au capital de 125.000.000 €, représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 11 juin 2012, n° 11/01656Confirmation

[…] SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR) S.I.D.R., Société Anonyme d'Economie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 74 B 118, au capital de 25.000.000 d'euros, représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

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[…] S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR) Société Anonyme d'Economie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, inscrite au Registre du Commerce sous le n° 310 863 592 (74 B 118), au capital de 125.000.000 ', et représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).