Article 1 de la Loi n° 46-860 du 30 avril 1946
Article 2
Entrée en vigueur le 1 mai 1946

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Décision1

[…] agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1960 et 21 décembre 1960 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 1° le jugement avant-dire-droit du Tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1958, […] DECIDE : Article 1 er – La requête susvisée de la Compagnie générale d'énergie radio-électrique est rejetée. Article 2 – La Compagnie générale d'énergie radio-électrique supportera les dépens. Article 3 – Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Economie et des finances et au Ministre des Affaires Etrangères.

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