Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 10 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables [*règles de preuve des actes juridiques en matière civile*].
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du 3e alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession, et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Il lui demande si la présomption posée par l'article 17, alinéa 3 ancien, […] cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle " (article 63-1 de la loi du 3 juillet 1985). […] Les autres modes d'exploitation, sous l'empire de la loi du 11 mars 1957 dans sa rédaction antérieure, ne rentrent pas dans le champ d'application de cette présomption et doivent faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, en application de l'article 31. […]
Lire la suite…25 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sur lesquelles le conseil national de l'ordre des architectes aurait dû être consulté en application dudit article ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué qui approuve le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles aurait été pris sur une procédure irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 111 du code des marchés publics : Cons. qu'aux termes de l'article 111 du code des marchés publics, dans […] la rédaction que lui a donné l'article 18 du décret du 31 mars 1978, […]
Lire la suite…dessins et modeles, procedure, action en contrefacon, fin de non recevoir, qualite pour agir (oui), deposant, simple presomption de propriete, cessionnaire du createur du modele (oui), preuve par tous moyens, necessite d'un ecrit (non), application article 31 et 53 loi 11 mars 1957 aux dessins et modeles (non), qualite de filiale, liens financiers etroits avec la societe creatrice du modele, modele realise par des salaries dans le cadre d'un contrat de travail, simple droit moral des salaries, action recevable
L'article 36 de la loi du 11 mars 1957 a pour unique objet d'autoriser la stipulation d'une rémunération forfaitaire au profit de l'auteur tandis qu'en vertu de l'article 31 de la même loi la délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés relève exclusivement de la convention des parties .
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé en faveur du Centre national de la cinématographie et pris de la violation de l'article 3 du décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, des articles 425 et 426 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la portée juridique de l'article 17 de la loi du 11 mars 1957 qui était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur. […] Réponse. - En application de l'article 17, […] sauf clause contraire, cession des droits exclusifs d'exploitation cinématographique. […] Pour les autres modes d'exploitation, l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 exige que " chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, […]
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