Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Le droit d'auteur protège les expressions originales, non les idées En application de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle(CPI), l'auteur d'une œuvre de l'esprit bénéficie, du seul fait de sa création, […] studios, éditeurs, développeurs, plateformes et fabricants. […] L'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige une délimitation précise du domaine de la cession. […] nous vous invitons à lire notre page consacrée à ce sujet: « Accord de cession« . […] Chaque licence doit définir avec précision son périmètre et encadrer les conditions de développement des œuvres dérivées, conformément à l'article L.131-3 du CPI précédemment cité. […]
Lire la suite…C'est l'article 2367 du Code civil qui prévoit ce mécanisme : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […] Il faut toutefois rester vigilant : en matière de droits d'auteur, la cession demeure soumise à un formalisme strict, chaque droit cédé devant être mentionné distinctement et son domaine d'exploitation devant être précisément délimité en application de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 113-7, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-24 et L.331-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Page 3
[…] — dire et juger que les articles L.131-3 et L.131-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ne régissent pas les contrats de cession de droits dont sont bénéficiaires la société V N L M et ses représentants légaux, […] 3) Sur le préjudice moral invoqué par Monsieur et Madame X tiré d'une atteinte au droit moral d'auteur :
[…] 1°/ que la constatation écrite du contrat d'édition prescrite par l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle n'est requise que pour la preuve du contrat ; que les dispositions de l'article L. 131-3 du même code, subordonnant la transmission des droits de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, […] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ;
L'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose un formalisme strict pour qu'une cession soit valable : chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, […] découverte à l'occasion d'un incident. 🔗 Ressources officielles Article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle — formalisme de la cession de droits d'auteur Article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle — exception de fouille de textes et de données Règlement (UE) 2024/1689 — règlement européen sur l'intelligence artificielle (texte intégral) CNIL — autorité de contrôle en matière de données personnelles et de cookies DGCCRF (Direction générale de la concurrence, […]
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