Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Selon eux, la preuve du contrat d'édition ne pouvait être rapportée que par écrit, en vertu des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…En France, l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle encadre la transmission des droits d'auteur et exige notamment que chaque droit cédé soit distinctement identifié et que son exploitation soit délimitée. Mais connaître la règle ne suffit pas toujours. Encore faut-il pouvoir l'appliquer à la réalité d'un projet, aux intérêts des parties et aux évolutions de son exploitation.
Lire la suite…[…] — dire et juger que les articles L.131-3 et L.131-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ne régissent pas les contrats de cession de droits dont sont bénéficiaires la société V N L M et ses représentants légaux, […] 3) Sur le préjudice moral invoqué par Monsieur et Madame X tiré d'une atteinte au droit moral d'auteur :
[…] 1°/ que la constatation écrite du contrat d'édition prescrite par l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle n'est requise que pour la preuve du contrat ; que les dispositions de l'article L. 131-3 du même code, subordonnant la transmission des droits de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, […] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ;
[…] Vu l'article L 131-3 et L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] 3
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle). […] Les formulaires de « copyright transfer » acceptés en quelques clics lors de la soumission ne respectent pas toujours ces exigences. […] Pas de cession à titre gratuit sans acte notarié Le Code de la propriété intellectuelle autorise la cession des droits d'auteur à titre gratuit (article L. 122-7). […]
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