Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Commentaires • 317
D'une part, les demandeurs reprochent à la Cour d'appel d'avoir fait une mauvaise application des articles du Code de la propriété intellectuelle exigeant le recours à l' […] L 131-2 et L 131-3 CPI) ainsi que les règles du Code civil imposant des règles de formalisme pour la conclusion de certains actes juridiques. La Cour de cassation juge le moyen inopérant en considérant que les articles spécifiques du Code de la propriété intellectuelle régissent uniquement les contrats consentis par l'auteur et non les rapports entre cessionnaires et sous-exploitants. […] Ainsi, le producteur et éditeur de la chanson ne pouvait remettre en cause l'autorisation donnée au producteur du film sur le fondement des articles précités.
Lire la suite…[…] Dès lors, conformément aux articles L131-3 et L131-4 du Code de la propriété intellectuelle, s'il y a une volonté de traiter la question en amont, qu'il est impératif de stipuler (dans la mesure du possible) une clause ad hoc ou un contrat ad hoc, avec faculté de réexamen, dans lequel sont posées les conditions de la transmission pour chaque droit cédé (domaine de l'exploitation des droits, étendu et destination, territorialité de l'exploitation et durée, etc.).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle édicte : « la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée ».
Lire la suite…- Photographie·
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[…] Considérant qu'en conséquence, le jugement, bien que la motivation soit succincte, répond cependant à l'exigence de motivation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il puisse être reproché au tribunal de s'être seulement référé aux précédentes décisions rendues dans des litiges opposant la société HERMES à la société SANTONI ; […] valoir, que le contrat de cession en date du 2 décembre 1991 est dénué de toute validité, par application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où il porte sur une cession globale des oeuvres futures et que la société HERMES ne saurait valablement se prévaloir d'une présomption de titularité de droits, […]
Lire la suite…- Volonté de profiter du succès commercial d'autrui·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Impression visuelle d'ensemble identique·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Obligation de vérification des droits·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Demande en nullité du jugement
3. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 9 décembre 2005
[…] FRANCE, tiers à l'acte de cession de droits consenti par Madame E à son employeur, la société CREATIONS NELSON, est irrecevable à se prévaloir de l'article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle pour invoquer un non respect des conditions de forme prévues par cet article ; Attendu de surcroît qu'il est établi, et non contesté, que le modèle litigieux a été largement diffusé par la société CREATIONS NELSON, […]
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Publication de la décision de justice·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Important réseau de distribution·
- Validité du contrat de cession·
- Antériorité de toutes pièces·
- Atteinte à l'image de marque·
- Contestation par un tiers·
- Exploitation sous son nom
Cette dernière invoquait au contraire une méconnaissance des articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI relatifs à l'exigence d'un écrit. […]
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