Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
La propriété intellectuelle est le point de vigilance le plus fréquemment négligé : sans clause explicite de cession conforme à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] Contrat d'intégration de progiciel: ERP, CRM, SIRH Le contrat d'intégration encadre le déploiement d'une solution standard dans l'environnement du client. […] Cette asymétrie n'est pas une fatalité juridique : les clauses abusives créant un déséquilibre significatif au sens de l'article L.442-1 du Code de commerce peuvent être contestées. […] Propriété intellectuelle sur les développements Sans clause de cession explicite et conforme à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé soit mentionné de façon distincte, avec précision de son étendue, de sa destination, de son territoire et de sa durée. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 113-7, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-24 et L.331-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Page 3
[…] — dire et juger que les articles L.131-3 et L.131-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ne régissent pas les contrats de cession de droits dont sont bénéficiaires la société V N L M et ses représentants légaux, […] 3) Sur le préjudice moral invoqué par Monsieur et Madame X tiré d'une atteinte au droit moral d'auteur :
[…] 1°/ que la constatation écrite du contrat d'édition prescrite par l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle n'est requise que pour la preuve du contrat ; que les dispositions de l'article L. 131-3 du même code, subordonnant la transmission des droits de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, […] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ;
Tout dépassement des délais contractuels expose le Prestataire aux pénalités définies à l'article [X], sauf à démontrer que le dépassement est imputable au Client ou à un cas de force majeure. » Point de vigilance pour le client : les pénalités de SLA ne sont utiles que si elles sont réellement dissuasives. […] en droit français, cette présomption n'existe pas : c'est la personne physique qui réalise l'acte de création qui est l'auteur de l'œuvre, et les droits patrimoniaux ne se transmettent que par contrat écrit et dans les limites expressément définies par ce contrat, conformément à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. […]
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