Entrée en vigueur le 11 janvier 1957
Le président directeur général est civilement responsable envers l'Agence France-Presse des fautes lourdes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions. Sa responsabilité peut être mise en cause par le président de la commission financière prévue à l'article 12 ci-après, exerçant judiciairement à cette fin les actions de l'Agence France-Presse.
Commentaire Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (AFP). Était contestée la condition de nationalité française fixée aux sixième et septième alinéa de cet article 7 relatif à la composition du conseil d'administration. […] En vertu de ce même article 7, […] dans son article 8, que les administrateurs doivent être de nationalité française et ajoute, dans son article 11, que, […]
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