Loi n° 47-1566 du 23 août 1947 relative à la reconstitution de documents administratifs.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 août 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 1947 |
Versions du texte
Lorsque des actes de violence collectifs ont entraîné la destruction de déclarations souscrites soit pour l'assiette des impôts et pour la confiscation des profits illicites, soit pour l'accomplissement de formalités administratives, le gouvernement est autorisé à prescrire par décret l'établissement de nouvelles déclarations.
Le décret précisera les conditions dans lesquelles les nouvelles déclarations devront être souscrites.
A défaut de production des déclarations dans le délai imparti, les sanctions prévues en cas de non-déclaration par la législation en vigueur sont applicables.
Les diverses procédures auxquelles ont pu donner lieu les déclarations dont le remplacement est exigé sont considérées comme caduques.
Le décret précisera les conditions dans lesquelles les nouvelles déclarations devront être souscrites.
A défaut de production des déclarations dans le délai imparti, les sanctions prévues en cas de non-déclaration par la législation en vigueur sont applicables.
Les diverses procédures auxquelles ont pu donner lieu les déclarations dont le remplacement est exigé sont considérées comme caduques.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL. Le président du conseil des ministres, PAUL RAMADIER.
Le ministre des finances, SCHUMAN.
VINCENT AURIOL. Le président du conseil des ministres, PAUL RAMADIER.
Le ministre des finances, SCHUMAN.
Les barreaux oui, mais en les appelant barreaux, et notamment dans la loi du 31 décembre 1971, le législateur n' a pas voulu en faire des ordres. Pour les avocats, la situation est en effet toute différente des autres professions indépendantes, et réglementées, ainsi par exemple de : L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, créé par l'art. 1 er de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : « l'ordre des avocats en nos conseils et le collège des avocats à la cour de cassation sont réunis sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de …
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