Loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 mai 1924
Dernière modification : 2 mai 1924

Commentaires15


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015, Association Groupement d’Employeurs AGRIPLUS [Modalités d’application de  l’obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 novembre 2015

Loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de la guerre ........................................... 8 - Article 2 .............................................................................................................................................. 8 - Article 3 .............................................................................................................................................. 8 b. […] Loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de la guerre - Article 2 Toutes les exploitations, industrielles et commerciales, autres que celles visées par les articles 1 er et 7 de la loi du 31 janvier 1923, […]

 

2Commentaire de la décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015, Association Groupement d’Employeurs AGRIPLUS [Modalités d’application de  l’obligation d’emploi des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 novembre 2015

La loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de la guerre a donc créé une obligation d'emploi en leur faveur. Par la suite, une obligation de réserver des emplois aux travailleurs handicapés a été imposée aux entreprises par la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés. […] Auvergnon, L'obligation d'emploi des handicapés, Revue de droit social 1991, p. 596. 2 Exposé des motifs du projet de loi n°681 3 Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. 2

 

3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Politique Et Reglementation - Orphelins De Guerre. Revendications
M. Landrain Édouard · Questions parlementaires · 14 décembre 1992

[…] complement du droit commun, par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 2o Emplois reserves : un projet de loi ayant pour objet d'etendre le benefice de la legislation sur les emplois reserves aux orphelins de guerre a ete vote a l'unanimite par le Senat et va faire rapidement l'objet d'un examen par l'Assemblee […] En outre, l'objet essentiel de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des pensionnes de guerre est d'attenuer les consequences professionnelles d'un handicap physique. […]

 

Décisions6


1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1974, 87645, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Cons., en second lieu, qu'en execution de l'article 3 du decret du 3 aout 1959 tendant a harmoniser l'application des lois du 23 novembre 1957 et du 26 avril 1924 modifiees, tout employeur qui n'a pas occupe le nombre de beneficiaires prescrit par l'article 3 de la loi du 26 avril 1924 modifiee par le decret du 20 mai 1955 et qui ne s'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5 de cette loi ou de l'article 2 du decret du 3 aout 1959 est assujetti a une redevance calculee par jour ouvrable et par beneficiaire manquant et fixee a trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti… ;

 

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 octobre 1975, 94796, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutiles de guerre, modifiee notamment par le decret du 20 mai 1955, […] par metiers et activites individuelles, de tous les emplois existant dans l'entreprise au moment de la declaration » ; qu'enfin aux termes de l'article 3 du decret du 3 aout 1959 tendant a harmoniser l'application des lois du 23 novembre 1957 et du 26 avril 1924 modifiee : « tout employeur qui n'a pas occupe le nombre des beneficiaires prescrit par l'article 3 de la loi du 26 avril 1924 modifiee et qui ne s'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5 de ladite loi est assujetti a une redevance » ;

 

3COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Que le jugement confirmatif attaque lui accorde seulement une indemnite de preavis egale a trois mois de salaires, ainsi que la somme de deux cent dix-sept mille trois cent quatre-vingt-trois francs en vertu de la loi du 26 avril 1924 relative aux mutiles de guerre ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE PREMIER : Constitution du Port Municipal de Strasbourg en Port autonome
Article 1

Sont approuvés et resteront annexés à la présente loi la convention en date du 20 mai 1923, et l'avenant en date du 21 novembre 1923, passés entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, relatifs à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.

Article 2

Il est créé, sous le nom de port autonome de Strasbourg et dans les conditions définies par la convention susvisée, un établissement public ayant pour objet d'assurer l'entretien et l'exploitation du port rhénan de Strasbourg et de ses dépendances, d'exécuter les travaux d'extension et d'amélioration dudit port reconnus nécessaires pour les besoins du commerce et de l'industrie, de rechercher les moyens propres à développer sa prospérité, de provoquer et au besoin de prendre toutes mesures utiles à cet effet.

TITRE II : Consistance des travaux projetés
Article 3

Le programme des travaux d'extension du port de Strasbourg comprend l'exécution d'un bassin de jonction à niveau constant, de six nouvelles darses et d'un canal de circulation avec entrée directe sur le Rhin, du prolongement vers l'amont de la régularisation du Rhin en vue de l'accès de cette entrée. d'un bassin à pétroles, d'une gare de triage, des lignes de jonction entre cette gare et le réseau des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine et des voies ferrées nécessaires pour la desserte du port actuel et de ses extensions ainsi que l'établissement d'entrepôts et d'outillages, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet soumis à l'enquête en vertu d'un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 4 novembre 1921.

Les dépenses, évaluées à la somme totale de 246.840.000 F, se décomposent de la façon suivante :

a) Travaux de port : 168.490.000

b) Voies ferrées : 78.350.000