Loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 mai 1924 |
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Dernière modification : | 2 mai 1924 |
Sont approuvés et resteront annexés à la présente loi la convention en date du 20 mai 1923, et l'avenant en date du 21 novembre 1923, passés entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, relatifs à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.
Il est créé, sous le nom de port autonome de Strasbourg et dans les conditions définies par la convention susvisée, un établissement public ayant pour objet d'assurer l'entretien et l'exploitation du port rhénan de Strasbourg et de ses dépendances, d'exécuter les travaux d'extension et d'amélioration dudit port reconnus nécessaires pour les besoins du commerce et de l'industrie, de rechercher les moyens propres à développer sa prospérité, de provoquer et au besoin de prendre toutes mesures utiles à cet effet.
Le programme des travaux d'extension du port de Strasbourg comprend l'exécution d'un bassin de jonction à niveau constant, de six nouvelles darses et d'un canal de circulation avec entrée directe sur le Rhin, du prolongement vers l'amont de la régularisation du Rhin en vue de l'accès de cette entrée. d'un bassin à pétroles, d'une gare de triage, des lignes de jonction entre cette gare et le réseau des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine et des voies ferrées nécessaires pour la desserte du port actuel et de ses extensions ainsi que l'établissement d'entrepôts et d'outillages, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet soumis à l'enquête en vertu d'un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 4 novembre 1921.
Les dépenses, évaluées à la somme totale de 246.840.000 F, se décomposent de la façon suivante :
a) Travaux de port : 168.490.000
b) Voies ferrées : 78.350.000
Loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de la guerre ........................................... 8 - Article 2 .............................................................................................................................................. 8 - Article 3 .............................................................................................................................................. 8 b. […] Loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de la guerre - Article 2 Toutes les exploitations, industrielles et commerciales, autres que celles visées par les articles 1 er et 7 de la loi du 31 janvier 1923, […]