Article 14 de la Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Version16 octobre 1985
Entrée en vigueur le 16 octobre 1985
L'Etat est substitué aux départements et aux régions dans leurs droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par l'Etat.
Les dispositions des articles 3, […] et de l'article 41 de la même loi ne sont pas applicables aux agents mentionnés au présent article. Article 14 I. ― Les biens immeubles utilisés à la date du transfert du parc pour l'activité du service ou de la partie de service transféré sont de plein droit mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert. […] La liste des baux substitués est annexée à la convention prévue à l'article 4. Article 15 I. ― Lorsque des biens immeubles appartenant à l'Etat ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 que celle bénéficiaire du transfert du parc sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire en application de l'article 14, […]
Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Les dispositions des articles 3, […] et de l'article 41 de la même loi ne sont pas applicables aux agents mentionnés au présent article. Article 14 I. ― Les biens immeubles utilisés à la date du transfert du parc pour l'activité du service ou de la partie de service transféré sont de plein droit mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert. […] La liste des baux substitués est annexée à la convention prévue à l'article 4. Article 15 I. ― Lorsque des biens immeubles appartenant à l'Etat ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 que celle bénéficiaire du transfert du parc sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire en application de l'article 14, […]
Lire la suite…