Tribunal administratif de Lille, 15 novembre 2024, n° 2410902

TA Lille 15 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le tribunal administratif d'Amiens est territorialement compétent pour traiter la requête, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Autre
Droit à un séjour régulier
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a noté la demande de remboursement des frais d'avocat, mais n'a pas statué sur le fond dans l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 15 nov. 2024, n° 2410902
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2410902
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 922-5 du même code : « Lorsque, avant la tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ; ".

3. Par un arrêté du 23 octobre 2024, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par une décision en date du 29 octobre 2024, cette même autorité a assigné à résidence M. B sur le territoire de la commune d’Amiens (80000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Lille, le 15 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

N°241090