Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 20 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
III. (Abrogé).
IV. - Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
[…] Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du VI de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 modifiée que le recouvrement et le contentieux de la taxe de gestion et de contrôle des autorisations sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi du 30 décembre 1986 ; que les dispositions relatives aux réclamations applicables à cette taxe sont fixées, […] auxquelles l'article 89 de celui-ci, […]