Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 32 () JORF 14 juillet 2005
II. - Les sociétés visées au même article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou de location, les ouvrages et équipements utilisés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et leurs concessionnaires, pour une activité dont les recettes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256, 256 B et 260 A du code général des impôts. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
[…] seuil défini par décret en Conseil d'Etat. […] L152-4 (M) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L123-1 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V) Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 87 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23 (VT) Article […]
Lire la suite…économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, dans la première phrase du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et dans la première phrase de l'article L. 541-39 du code de l'environnement, après les mots : « et mobilier », sont insérés les mots : « , de crédit ». […] L'augmentation de puissance est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages. » Article 45 Après l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire, il doit être rappelé que le financement des équipements publics, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de crédit-bail a un fondement législatif puisqu'il est expressément autorisé par la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 qui a institué les SOFERGIES et par l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
[…] les travaux de rénovation des salles de restaurant des points de distribution et prolongeant l'exploitation du service public de quinze années ; que l'avenant prévoyait la remise des installations et des biens à l'expiration du contrat ainsi que le rachat des stocks ; qu'il stipulait, dans son article 9, que la société pourrait 'recourir à un financement en crédit-bail auprès d'une Sofergie dans le cadre de l'article 87 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986" ; que l'accord sur ce mode de financement devait être formalisé dans une 'convention tripartite', 'la Sofergie demeurant propriétaire des ouvrages et matériels financés par elle jusqu'au terme du contrat de crédit-bail' ; […]
[…] Vu la loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 87 II de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 que peuvent être financés par voie de crédit-bail les ouvrages et équipements utilisées par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et leurs concessionnaires, pour une activité dont les recettes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256, […]
Pour les collectivités locales, il existe des dispositions législatives qui permettent expressément à leurs concessionnaires ou aux titulaires de contrats de PPP de recourir au crédit-bail : l'article 87-II de la loi de finances n°86-1317 du 30 décembre 1986 (loi sur les SOFERGIE), les textes relatifs aux BEA-BEH, aux contrats de partenariat ou encore aux nouvelles autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels sur le domaine public local. […] Ainsi, […]
Lire la suite…