Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Loi 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
D'autres tiers autorisés peuvent accéder à de telles données s'ils invoquent un fondement légal le leur permettant : L'administration fiscale La direction générale des Finances publiques, celle des Douanes et leurs agents, dans les conditions fixées par les articles L81, L83et L92 du Livre des procédures fiscales, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et autres créances fiscales, ou celui des amendes et condamnations pécuniaires (article 90 de la loi n°86-1317 de finances pour 1987). […] Les organismes sociaux Les organismes de sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude, et les organismes en charge de l'instruction, […]
Lire la suite…Elle tient notamment des articles 50-0, 54, 98 du code général des impôts (CGI), du 4 de l'article 102 ter et du 4° du I de l'article 286 du même code, […] Il a été étendu par l'article 90 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale. […]
Lire la suite…[…] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 79 et suivants, 87, 87 A, 88, 240, 241, 242 ter ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 ; Vu l'article 90 de la loi de Finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif aux traitements informatisés d'aide au choix des déclarations de revenus à soumettre au contrôle sur pièces ; Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1989 ;
[…] Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 81 à L. 95 et L. 262 ; Vu l'article 7 de la loi n° 72-650 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 81 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 ; Vu l'article 90 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 76 à 79 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Par ailleurs, il a été étendu par l'article 90 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale. […]
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