Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail et des temps de conduite autorisés, est nulle de plein droit dans les contrats de transport et dans les contrats de travail.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat d'engagement maritime à la pêche ne comporte pas une telle clause.
[…] DU 04 AVRIL 2013 […] Considérant que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, […] Considérant que la société Berto IDF Nord fait valoir qu'elle ne pouvait maintenir cette prime de rendement, une telle prime étant illicite au regard des dispositions de l'article 9 alinéa 4 du titre II intitulé 'Dispositions générales aux différents modes de transport', de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, devenu l'article L. 1311-4 du code des transports fixant les principes de la réglementation sociale du transport, qui dispose qu'est nulle de plein droit, […]
[…] Considérant que l'article 9 alinéa 4 du titre II intitulé 'Dispositions générales aux différents modes de transport', de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, devenu l'article L. 1311-4 du code des transports fixant les principes de la réglementation sociale du transport, dispose qu'est nulle de plein droit, […] peu important que cette activité dite de 'moto-taxis', n'ait donné lieu à des dispositions spécifiques que dans l'article 5 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, ultérieurement codifié aux articles L. 3223-1 à L. 3223-3 du code des transports;
[…] du contrat de travail à un temps de travail effectif, au regard de l'article L 3121-4 du code du travail, X Y lui a notifié, par une nouvelle lettre recommandée adressée par son conseil le 2 décembre 2011, […] aboutissait à un mode de rémunération illicite et censuré par la Cour de Cassation, comme étant de nature à favoriser des modes de conduite contraires aux exigences de sécurité, en violation des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, devenu l'article L 1311-4 du code des transports, et de l'article 10 §1 er du Règlement Européen n° 561/2006 du 15 mars 2006, interdisant aux entreprises de transport toute rémunération en fonction de la distance parcourue,
Article 19 Respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité Conformément aux dispositions des articles L. 1311-3 et L. 1311-4 du code des transports : ― l'entrepreneur de transport ne doit, en aucun cas, […] Le présent contrat est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-12, L. 4451-1 et L. 4451-2 du code des transports. […] Article 20 Respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité Conformément aux dispositions des articles L. 1311-3 et L. 1311-4 du code des transports : ― l'entrepreneur de transport ne doit, en aucun cas, […]
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