Loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.

Rejet — 

[…] 30-02-01-03, 36-03-01-02[1], 36-03-01-02[2] Aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mai 1982, "par dérogation au principe défini à l'article 7 […], pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique et des comités techniques paritaires, des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps". [1], […]

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 82-380 du 7 mai 1982, modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant diverses dispositions concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ;

Annulation — 

Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 7 et 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 dans leur rédaction issue de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982, de l'article 1 er du décret du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis susmentionné, ainsi que de son annexe, du décret du 21 janvier 1975 relatif au corps des professeurs-adjoints d'éducation physique et sportive et de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que le corps des professeurs-adjoints d'éducation physique et sportive est régi par des dispositions réglementaires qui autorisent une distinction entre les hommes et les femmes lors du recrutement des intéressés. […]