Loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 1982 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 2
Décisions • 6
—
[…] En 1982, un nouvel article 18 bis a été inséré par la loi française n° 82-380, du 7 mai 1982, dans l' ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires; il permettait d' organiser des recrutements distincts pour certains corps de la fonction publique française, lorsque l' appartenance à un sexe constituait une condition déterminante pour les fonctions en cause . Cette disposition a été reprise à l' article 21 de la loi n° 84-16, du 11 janvier 1984, dans les termes suivants :
Rejet —
[…] 30-02-01-03, 36-03-01-02[1], 36-03-01-02[2] Aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mai 1982, "par dérogation au principe défini à l'article 7 […], pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique et des comités techniques paritaires, des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps". [1], […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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