Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1964 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 25
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Décisions • 82
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 avril 1989, 80197, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ; […] Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
2. Conseil d'Etat, 5 SS, du 4 juillet 1990, 83593, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 230728, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 modifiée ; Vu le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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