Entrée en vigueur le 27 juin 2026
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne :
1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ou de nature à fausser le prix d'un crypto-actif ;
2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice.
Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs réels ou estimés, ou des données d'enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier.
II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
Les autres délits de presse mobilisables Article 24 — Provocation publique Sanctionne la provocation publique à la commission de crimes ou de délits, […] Quand la fausse information sert à fausser un scrutin Article L. 97 du code électoral Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende « toute personne qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, aura surpris ou détourné des suffrages ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter ». […] La manipulation financière via de fausses informations Article L. 465-3-2 du code monétaire et financier Punit de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende le fait de diffuser, […]
Lire la suite…Article 706-1-1 Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103 , […] 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent […] d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; […] 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée. […] Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : « Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-15, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association des avocats pénalistes, au Premier ministre, au ministre de l'économie, […]
[…] Le 14 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et L.621-12 du code monétaire et financier (ci-après, 'CMF' ), une ordonnance autorisant les enquêteurs de l'Autorité des Marchés Financiers (ci-après, 'AMF' ) à procéder à une visite domiciliaire et à la saisie de toute pièce ou document utile à la manifestation de la vérité dans le cadre de l'enquête n° 2020.19, […] Constatons la présence dans un placard du salon de 3 clés USB, qui s'avèrent être vides.
[…] [Adresse 3] […] ces faits seraient susceptibles de constituer les éléments matériels des infractions prévues et réprimées par les articles L.465-1 à L.465-3-3 du Code monétaire et financier. […] SAN-2014-03). […] susceptibles d'être prononcées sont élevées dès lors que les manquements d'initié et la manipulation de cours sont susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende selon les articles L. 465-1 à L.465-3 et l'article L. 465-3-2 du Code monétaire et financier, tandis que les sanctions administratives encourues au titre des agissements objets de l'enquête de l'AMF peuvent s'élever jusqu'à 100 millions d'euros (article L 621-15 III CMF). […] n'a pas à vérifier si tous les éléments constitutifs des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3, […]
L'article L. 465-3-1 du Code monétaire et financier sanctionne deux comportements distincts. […] La manipulation de cours, elle, suppose une intervention artificielle sur le marché sans information privilégiée. […] L. 465-1 CMFCass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384 Devant la Commission des sanctions, l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier prévoit pour une personne physique une amende jusqu'à 100 millions d'euros ou le décuple des profits, complétée d'un blâme et d'une interdiction d'exercer. […]
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