Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
2° (Abrogé).
3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.
pendant 7 jours
clos à compter du 31 décembre 2009 ou, pour les exercices clos antérieurement à cette date, état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 31 décembre 2009 ; registre des plus-values en report d'imposition mentionné au II de l'article 54 septies du CGI ; état prévu au 7 quinquies de l'article 38 du CGI, […] le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application de l'article 53 A du CGI, de l'article 172 du CGI, de l'article 172 bis du CGI et de l'article 223 du CGI entraîne, […]
Lire la suite…N° 23VE00165 SA Arman Innovations Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SA Arman Innovations, constituée en 2012 et immatriculée au Luxembourg durant la période en litige, a notamment pour objet la prise de participations dans d'autres sociétés ainsi que l'acquisition, la gestion, le renouvellement et la concession de droits de propriété intellectuelle. Ses parts sont exclusivement détenues par les membres de la famille D, qui détiennent également plusieurs sociétés françaises exerçant une activité dans le domaine de la consolidation …
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes. » ; qu'aux termes de l'article 97 du même code : « Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret » ; qu'aux termes de l'article 102 ter dudit code : « 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : « - Les entreprises créées du 1 er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, […] les contribuables autres que ceux visés à l'article 50, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent » ;
[…] D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. […] Aux termes de l'article 53 A du même code : « () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent () ». […]
97 du CGI, à l'article 172 du CGI et à l'article 175 du CGI si le contribuable est placé sous le régime de la déclaration contrôlée ou à l'article 170 du CGI s'il est placé sous le régime déclaratif spécial. […] Combinaison du dispositif avec d'autres régimes d'exonération L'article 44 sexies A du CGI prévoit que le régime d'exonération applicable aux JEI est exclusif du bénéfice des dispositifs d'exonération ou de crédit d'impôt prévus par : l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles ; l'article 244 quater E du CGI pour certains investissements réalisés en Corse ; […]
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