Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code des douanes, Code des pensions civiles et militaires de retraite et 9 autres |
Commentaires • 170
Décisions • +500
Réformation —
[…] Vu le code general des impots ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu l'article 93-ii de la loi n° 83-1179 du 29 decembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Rejet —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Réformation —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu :
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Tribunal Judiciaire de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/81509
- Proposition de loi ordinaire créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'éducation nationale
- BORNE & DELAUNAY
- Cour d'appel de Paris 28 novembre 2023, n° 20/00532
- Article 1599 du Code civil
- Article L141-5-1 du Code de l'éducation
- AG2R AGIRC-ARRCO (PARIS 8, 775682917)
- EVENEM-ANJOU (MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY, 813257433)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 24 février 2021, n° 20/07067