Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code des douanes, Code des pensions civiles et militaires de retraite et 9 autres |
Commentaires • 134
Cela notamment depuis la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, qui confère de nouvelles compétences à cette profession, sans pour autant faire évoluer le régime des retraites de cette dernière. […]
du 14 juin 19899, après l'entrée en vigueur de la loi (n° 83-1179) de finances pour 1984 prévoyant que l'ensemble du contentieux fiscal donne lieu à audience publique. L'étrange jurisprudence J... fut finalement abandonnée par votre décision de Section C... du 23 octobre 201510, qui a consacré la « faculté » pour le juge administratif « de joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu'elles concernent des contribuables ou des impositions distincts ».
Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mars 1985, 35066, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juillet 1986, 40248, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1294 du 29 décembre 1976 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
3. Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, n° 46516
Rejet —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Tribunal administratif de Guadeloupe 19 décembre 2023, n° 2300175
- Arrêté du 10 août 2022 relatif au montant de l'indemnité instituée par le décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur
- FFG MAREE
- GROUPEMENT SAVOYARD DE PREFABRICATION
- Article L135-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal Judiciaire de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/81509
- WHYLOT
- Proposition de loi ordinaire créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'éducation nationale
- Article L423-32 du Code des impositions sur les biens et services
- Arrêté du 8 février 2024 fixant la composition et les attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales