Entrée en vigueur le 24 août 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38
L'élection a lieu au scrutin secret, de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage.
Toutefois, un siège est réservé aux ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification et est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans cette catégorie, sous réserve que cette liste comporte au moins un candidat appartenant à ladite catégorie. Ce siège est, le cas échéant, imputé sur le ou les sièges déjà obtenus par la liste bénéficiaire.
L'élection a lieu le même jour, pendant le temps de travail, pour l'ensemble du corps électoral tel qu'il est défini pour chaque entreprise à l'article 14.
La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération.
Les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans des conditions fixées par décret.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, et sous réserve de l'application éventuelle du deuxième alinéa du présent article, les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation.
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les représentants élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de renouvellement du conseil d'administration ou de surveillance dans les conditions prévues à l'article 13.
Si la liste concernée ne suffit plus à pallier les vacances, les sièges non pourvus demeurent vacants jusqu'à l'élection suivante.
Toutefois, dans l'hypothèse où le nombre des vacances dépasse la moitié des sièges, une élection partielle est organisée sauf dans les six derniers mois du mandat, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II.
Article 17I. – Pour l'application du présent article ainsi que des articles 16, 18 et 19, […] 6, 7, 30-2 et 30-3 […] Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 13, du septième alinéa de l'article 16 et des articles 24 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, […]
Lire la suite…Article R5313-11 Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. […] Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société Télésystèmes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 16 janvier 1995) d'avoir annulé l'élection partielle de deux représentants des salariés au conseil d'administration qui a eu lieu en son sein le 26 octobre 1994 et d'avoir dit qu'il devait être procédé à une nouvelle élection partielle pour pourvoir à trois sièges d'administrateurs salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 11 et 16 de la loi du 26 juillet 1983 et 94 de la loi du 24 juillet 1966 que, en cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat, […]
[…] Vu les articles 1er et 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et 55 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris en application de cette loi ; […]
[…] Vu les articles 16 et 24 de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 ; […]
Article 17I. – Pour l'application du présent article ainsi que des articles 16, 18 et 19, […] y compris les majorations résidentielles et les gratifications de fin d'année, prévus par le statut national du personnel des industries électriques et gazières. […] Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 13, du septième alinéa de l'article 16 et des articles 24 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, […]
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