Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est éventuellement :
- diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ;
- augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du texte législatif prévu à l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 et qui doit régler la répartition des ressources entre l'Etat et les autres collectivités publiques, […] quel que soit le détenteur des biens de la collectivité […] Cette prise de position a été depuis lors confortée par l'intervention de la loi du 7 janvier 1983 dont l'article 21 montre bien qu'une collectivité ne peut se prévaloir, en plus du transfert de gestion, d'un transfert en pleine propriété puisque tout cas de désaffectation des biens entraîne ipso facto la restauration de la collectivité propriétaire dans l'ensemble de ses droits. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Jusqu'à l'entrée en vigueur du texte législatif prévu à l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 et qui doit régler la répartition des ressources entre l'Etat et les autres collectivités publiques, […] quel que soit le détenteur des biens de la collectivité […] Cette prise de position a été depuis lors confortée par l'intervention de la loi du 7 janvier 1983 dont l'article 21 montre bien qu'une collectivité ne peut se prévaloir, en plus du transfert de gestion, d'un transfert en pleine propriété puisque tout cas de désaffectation des biens entraîne ipso facto la restauration de la collectivité propriétaire dans l'ensemble de ses droits. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 9 de cette loi : « Les dépendances du domaine public visées à la présente section sont mises à la disposition des régions, départements ou communes, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. / Toutefois, un décret en Conseil […] Aux termes de l'article 21 de cette loi : « En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles 19 et
Il résulte des articles 13-II, 13-IV, […] le département ou la région d'autre part. La décision de désaffectation des biens utilisés par un établissement d'enseignement du second degré ne saurait dès lors intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du représentant de l'Etat que des organes compétents de la collectivité territoriale dont relèvent ces biens, qu'elle en soit propriétaire ou qu'elle exerce l'ensemble des droits et obligations du propriétaire en vertu d'une mise à disposition résultant des articles 19 à 21 de la loi du 7 janvier 1983. […] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ;
L'organisation économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement est régie par la circulaire interministérielle n° 88-079 du 28 mars 1988 parue au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale (hors série du 21 avril 1988) et prise en application du décret n° 85-924 du 30 août 1985. S'agissant des biens meubles et immeubles des établissements publics locaux d'enseignement, […] les départements et les régions ont la charge des constructions, équipements et dépenses d'entretien et de fonctionnement, respectivement des collèges et des lycées ; l'article 20 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précise, en outre, […]
Lire la suite…