Article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L1321-2Article L1321-4
Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003

Commentaires • 53

1. Conclusions sous CE, 28 novembre 2023, Communauté d’agglomération de la Provence Verte, n° 471274
revuegeneraledudroit.eu · 13 octobre 2026

La cour a ensuite pris en considération le III de l'article L.5211-5 du CGCT, applicable à l'ensemble des EPCI et selon lequel : « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L.1321-4 et L.1321-5. [...] / L'établissement public de coopération intercommunale […] En effet, […]

 Lire la suite…

2. AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxe régionale et taxe sur les véhicules de transport
BOFiP · 28 mai 2025

Il en va de même en cas de transfert suivi d'une reprise par le cessionnaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales. 2. Véhicules utilisés dans le cadre des relations internationales La taxe n'est pas appliquée en cas d'immatriculation diplomatique ou assimilée lorsque le véhicule relève du régime des immunités définies par le ministère des affaires étrangères, […] à compter du 16 février 2025, l'exonération de droit prévue par l'article L. 421-49 du CIBS par la possibilité de mettre en place un demi-tarif ou un tarif nul. […] Toutefois, par mesure de tempérament, […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471274
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2023

La cour a ensuite pris en considération le III de l'article L. 5211-5 du CGCT, applicable à l'ensemble des EPCI et selon lequel « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de coopération intercommunale […] En effet, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 217

1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 24 mars 2016, 14BX02821, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres d'abroger son arrêté du 4 septembre 2009 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] – le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17 ; […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 (…) / … / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Rouen, 21 juin 2012, n° 1002445Rejet

[…] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. […] que toutefois, cet acte, qui se borne à définir les modalités de la dissolution prononcée de plein droit en application des dispositions précitées de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, présente un caractère purement recognitif ; […] qu'en tout état de cause, l'arrêté contesté a été signé par le sous-préfet de Dieppe bénéficiaire d'une délégation de signature du 3 juin 2010 régulièrement

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2012, n° 1100526Annulation

[…] 135-05-01-03-05 […] — que la délibération n'a pas été régulièrement publiée conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, […] Article 3 : Les conclusions de la commune de Rodemack présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48