Article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 83-8 1983-01-07 art. 21, Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 21 (Ab)

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est éventuellement :
-diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ;
-augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2003

9 textes citent l'article

Commentaires


1Zone D'Activités
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 mai 2021

Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°21189 posée le 04/03/2021 sous le titre : " Zone d'activités ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […]

Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, […] des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, […]

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2Zone D'Activités
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 mars 2021

Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, […] équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]

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3ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)
BOFIP · 17 juin 2020

Il en va de même en cas de transfert suivi d'une reprise par le cessionnaire (voir par exemple l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales [CGCT]). […] idArticle=JORFARTI000031732969&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=">article 89 de la loi n° 2015-1785 du 30 décembre 2015 de finances pour 2016, à compter du 1er janvier 2016 dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du CGCT, le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue au 1 du I de l'article

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1CAA de PARIS, 8ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03629, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, […]

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  • Conditions de fonctionnement de l'ouvrage·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Travaux publics·
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  • Plaine·
  • Justice administrative·
  • Expertise·
  • Tribunaux administratifs·
  • Propriété·
  • Ouvrage public

2Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 7 juillet 2022, n° 1906459
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de l'adhésion de la commune de Lemud au SIARE : « II. Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ». […]

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  • Emprunt·
  • Transfert de compétence·
  • Adhésion·
  • Justice administrative·
  • Substitution·
  • Responsabilité pour faute·
  • Syndicat

3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 9 mai 2011, 09NC01057, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, relatif à la création des communautés d'agglomération Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ; […]

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