Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement.
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements.
L'ensemble est consultable aux articles R 1613 – 3 à R1613 – 18 du code général des collectivités territoriales, décrivant la dotation de solidarité. […] Historique Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Lire la suite Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat... Lire la suite
Lire la suite…[…] fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (…) fixe, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 […]
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / () 2° De la démission régulièrement acceptée ». Aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et […]
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 rendu applicable aux fonctionnaires stagiaires par l'article 2 du décret susvisé du 4 novembre 1992 : La démission (…) n'a d'effet qu'en tant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination (…). La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. ;
C'est ainsi, s'agissant des communes, que l'article L2241 – 1 dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune. […] Cet article n'engage que son auteur. […] Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « La dém...
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