Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI / Chapitre Ier : Démission
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité.
La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Commentaires • 8
[…] Pour rompre votre engagement de servir, vous devez remettre votre démission auprès de votre établissement d'accueil (article L551-1 du Code général de la fonction publique). […] => article L. 6145-9 du code de la santé publique
Lire la suite…L'accès à la fonction publique s'opère en principe par la voie du concours qui garantit le respect du principe d'égal accès aux emplois publics prévu à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et permet la nomination du lauréat dans un corps de la fonction publique. A la suite de la réussite à un concours enseignant une période de stage est nécessaire avant titularisation. […] Conformément à l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, une fois acceptée par l'administration, la démission d'un fonctionnaire est irrévocable. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] * celle-ci méconnaît l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle a informé oralement son directeur de sa volonté de se rétracter de sa démission lors de son entretien professionnel annuel du 5 janvier 2023 ;
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[…] 5. Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. ».
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3. Tribunal administratif de Lyon, 15 avril 2024, n° 2403239
[…] . de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique dès lors que sa demande de démission s'inscrit dans un contexte particulier qui laisse indéniablement planer un doute quant à son caractère équivoque, des échanges étant d'ailleurs intervenus avec l'administration postérieurement à ladite démission ; ainsi le courrier du 7 septembre 2023 par lequel il avait fait part de sa démission ne pouvait être considéré comme manifestant sa volonté non équivoque de démissionner..
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Nous en arrivons au moyen de légalité tiré de l'appartenance supposée de Mme L… à l'ordre judiciaire résultant de sa qualité de magistrate honoraire, qui, à la différence de la question précédente, vous place sur un terrain jurisprudentiel à peu près vierge. […] 75 Cf. articles 73 et 74 de la loi organique du 22 décembre 1958. 76 Cf. article L. 551-1 du code général de la fonction publique. Et pour un rappel plus général sur cette théorie, la thèse d'E. Roux, La démission en droit public français, 2001. 77 Voir notamment CE Sect. 27 avril 2011, J..., n° 335370, au recueil. 17 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
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