Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007
L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.
En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007). Cette loi pose un véritable problème aux petites communes, notamment celles de moins de dix employés, […] de désigner en leur sein un élu pour exercer les fonctions d'ACMO, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 108-3 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'a pas retenu cette possibilité.
Lire la suite…En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007), loi elle-même issue d'une transposition de la directive européenne 89/391/CEE en date de 1989. […] qui éprouvent des difficultés à désigner et à former ces agents faute de personnel suffisant. […] Cependant, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 108-3 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'a pas retenu cette possibilité. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 31 août 2010 fixant la clôture d'instruction au 2 décembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'un agent technique soit recruté comme stagiaire dans le but de le nommer, après formation préalable prévue à l'article 4-2 du décret du 10 juin 1985, agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité en application des dispositions de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, par ailleurs, […]
Copie des documents suivants : 1) les différents registres de sécurité au sens de l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale mis en place dans chacun des services de la collectivité et notamment dans le service de la police municipale ; 2) l'arrêté de l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) au titre de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Copie des documents suivants : 1) les différents registres d'hygiène et sécurité mis en place auprès des services de la collectivité locale ; 2) le ou les arrêtés du ou des agents désignés par la collectivité pour assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; 3) les attestations de formation délivrées aux agents désignés, en application de l'article 1 de la loi du 12 juillet 1984 ; 4) toute attestation ou documents démontrant que les agents, notamment de la police municipale, […]
Conformément à l'article 4 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive, les assistants et conseillers de prévention remplacent les agents chargés de la mise en uvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). […] soit être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps par une commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, soit enfin, être mis à disposition par le centre de gestion dans les conditions prévues à l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984.
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